Conditions Générales de Vente

La société SARL IDM’COM propose plusieurs types de services via son site Internet www.myidbox.fr.
Ces activités sont exercées sous le nom My ID’Box, et sont opérées par le Site Internet www.myidbox.fr., exploité par la société SARL IDM’COM.
Le site Internet www.myidbox.fr est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.
La société SARL IDM’COM a notamment pour activité la diffusion chaque mois auprès de ses Clients d’une boîte contenant des produits bureautiques et assimilés (ci-après « le service d’envoi mensuel de coffret »).
Cette offre est uniquement accessible à partir du site Internet www.myidbox.fr.. En validant et en confirmant son abonnement, le Client déclare accepter sans réserve les termes dudit abonnement ainsi que l’intégralité des présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de SARL IDM’COM ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits My ID’Box aux Clients du Site Internet www.myidbox.fr.. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par SARL IDM’COM sur son site Internet www.myidbox.fr. (ci-après le « Site » ou « le Site Internet»).

Toute commande passée sur le site www.myidbox.fr. ou site Internet affilié dépendant de SARL IDM’COM suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. SARL IDM’COM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

ARTICLE 1. COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Le site Internet www.myidbox.fr. est édité par la société SARL IDM’COM au capital social de 35 000 euros dont le siège social est au 6 rue Henry Dunant 45140 Ingré, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 805 170 982. Pour contacter SARL IDM’COM ou le site www.myidbox.fr., vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@myidbox.fr.

ARTICLE 2 : CAPACITÉ JURIDIQUE
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter un abonnement.

ARTICLE 3 : ZONE GÉOGRAPHIQUE
Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine.

ARTICLE 4. ACCÈS AU SERVICE
Les Services du  site www.myidbox.fr. sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société SARL IDM’COM ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.

ARTICLE 5. CONTRAT MEMBRE
Le service My ID’Box prévoit la diffusion chaque mois auprès de ses clients d’une boîte contenant des produits bureautiques ou assimilés sélectionnés par SARL IDM’COM, sous réserve du bon encaissement du prix du Service Box choisi (abonnement mensuel avec engagement de 12 mois ou abonnement mensuel sans engagement de 3 mois).
Le Client accepte ainsi expressément l’effet de « surprise » de la Box et qu’il n’aura effectivement connaissance de son contenu que lors de sa réception.
Le Contrat prévu par les présentes Conditions Générales prévoit l’envoi d’un premier coffret dans les 7 jours suivant la souscription à l’abonnement de son choix, puis, d’un coffret par mois calendaire, c’est-à-dire un coffret pour le mois d’octobre, un coffret pour le mois de novembre, etc.
Il est expressément convenu que SARL IDM’COM se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de coffrets pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant du coffret ou il sera remboursé dans un délai de 30 jours.

Lors de la prise de commande, le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société SARL IDM’COM. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

Le contrat entre Le Client et SARL IDM’COM ne sera conclu qu’au moment de la réception par Le Client d’un email de confirmation de paiement de SARL IDM’COM.

ARTICLE 6. ABONNEMENT
L’abonnement au service d’envoi de coffret peut se faire selon 3 modalités :

L’abonnement « sans engagement », avec prélèvement chaque mois:
En souscrivant à cette offre, Le Client particulier s’abonne au service de livraison mensuelle d’un coffret expédié par SARL IDM’COM jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini.

Dès lors, sauf désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues à l’article « désabonnement », Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, puis automatiquement le 5 de chaque mois. Le Client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales.

En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, Le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

L’abonnement 3 mois avec paiement en une fois:
En souscrivant cette offre, Le Client s’abonne au service de livraison mensuelle d’un coffret pour une durée prédéfinie. Soit 3 coffrets pour une durée de trois (3) mois à compter de la date du premier coffret reçu. Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale. Le Client ne pourra se désabonner de cette offre avant la fin de la période, sauf aux motifs énoncés dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales.

L’abonnement « avec engagement de 12 mois », avec prélèvement chaque mois:
En souscrivant cette offre, Le Client particulier s’abonne au service de livraison mensuelle d’un coffret expédié par SARL IDM’COM sur une durée de 12 mois. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini.

Dès lors, sauf cas de résiliation exceptionnel prévu dans l’article « désabonnement » des présentes CGV, Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, puis automatiquement le 5 de chaque mois.
En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, Le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

ARTICLE 7. DÉSABONNEMENT

Abonnement « sans engagement » (1 mois)
Le Client ayant souscrit un abonnement « sans engagement » peut mettre un terme à son abonnement à tout moment. En effet, l’abonnement mensuel sera automatiquement reconduit chaque mois si aucune demande de désabonnement n’a été réalisée avant le 5 du mois suivant.
Tout désabonnement devra être enregistré par SARL IDM’COM le mois précédant la fin d’abonnement. A défaut, tout coffret payé par le Client lui sera automatiquement envoyé, et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi du dernier coffret pour lequel le Client aura été débité.
Exemple : pour se désabonner de la box de Juin, le Client doit procéder à son désabonnement depuis son espace client (rubrique ABONNEMENTS) avant le 5 juin de la même année.

Conformément à l’article « désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales, SARL IDM’COM peut mettre un terme immédiat à l’abonnement d’un Client dans les conditions du présent article. SARL IDM’COM ne pourra alors être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.

Abonnement « avec engagement de 12 mois »
Le Client ne pourra demander la résiliation de son abonnement sauf pour le motif suivant : absence du territoire couvert par l’abonnement pendant une durée supérieure à 3 mois à compter de sa notification à SARL IDM’COM (si les 3 mois sont compris entre le début et la fin de l’abonnement). Le Client devra prévenir SARL IDM’COM de sa décision de se désabonner au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SARL IDM’COM et comprenant un justificatif valable.

ARTICLE 8. TARIFS DES SERVICES ET PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE
Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par SARL IDM’COM à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande. Selon la formule choisie, les prix de vente des abonnements ne comprennent pas les frais d’expédition.
Les frais d’expédition afférents seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par Le Client.

ARTICLE 9. CARACTÉRISTIQUES – CONFORMITÉ DES PRODUITS
SARL IDM’COM est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de SARL IDM’COM, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander. Concernant le service d’envoi mensuel de coffrets, il est expressément convenu entre les parties que le Client s’abonne au service d’envoi d’un coffret surprise. Les produits compris dans le coffret ne sont pas connus par le Client préalablement à sa commande. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à SARL IDM’COM par les fournisseurs de ces produits. SARL IDM’COM n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. SARL IDM’COM fera au mieux pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.

Garantie légale de conformité
SARL IDM’COM s’engage à fournir au Client un produit conforme à son achat. Le Client peut se prévaloir auprès de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation selon les articles ci-dessous :
– Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ;

SARL IDM’COM s’engage à tenir sa responsabilité des vices rédhibitoires du produit dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil :
– Article 1641 du Code Civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour se manifester. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 10. DISPONIBILITÉ
Les offres présentées par SARL IDM’COM sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
 En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible, le Client sera averti par e-mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas, SARL IDM’COM ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

En cas de rupture de stock du coffret du mois en cours, SARL IDM’COM s’engage à trouver une solution pour vous satisfaire au mieux : envoi d’un coffret hors série, envoi du coffret du mois suivant, etc.
SARL IDM’COM ne pourra être tenue responsable de retards de livraison imputables à des cas de force majeure et/ou au transporteur.

ARTICLE 11. COMMANDES
Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client. SARL IDM’COM confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client. En outre, SARL IDM’COM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de SARL IDM’COM, y compris à l’occasion de Commandes antérieures. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de SARL IDM’COM ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par SARL IDM’COM, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12. PAIEMENTS
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats produits e-shop peut s’effectuer au moyen d’une carte de paiement bancaire.
Le paiement des achats abonnements box peut s’effectuer au moyen d’une carte de paiement bancaire.
Le Client garantit à SARL IDM’COM qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.myidbox.fr. SARL IDM’COM ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
 SARL IDM’COM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.
 Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

SARL IDM’COM n’enregistre et ne stocke aucune donnée bancaire.

ARTICLE 13. LIVRAISON DES COMMANDES
Conditions et modalités de livraison :
Les produits achetés sur le site www.myidbox.fr sont livrés (sauf mention spécifique lors de la vente) en France Métropolitaine. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande selon le mode de livraison choisi par SARL IDM’COM.
 Le délai de transport moyen constaté est de 48h ouvrées. SARL IDM’COM ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. 
Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à SARL IDM’COM.
Conditions et modalités de livraison spécifiques au service d’envoi mensuel de coffrets : SARL IDM’COM envoie chaque mois les coffrets aux Clients à l’adresse de livraison indiquée par ceux-ci au cours du processus de commande.
En cas de changement de lieu de livraison souhaité, Le Client est tenu de prévenir SARL IDM’COM au moins quinze (15) jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur son compte.

ARTICLE 14. RETOUR DES PRODUITS
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra par-exemple nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-dessous.
Le Client pourra par-exemple utiliser les services de la Poste pour retourner son colis à SARL IDM’COM sous un délai de 14 jours et fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera. Le Client n’est autorisé à manipuler le(s) produit(s) que pour vérifier son bon fonctionnement et s’il s’agit bien du produit commandé.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat à :
IDM’COM SARL – Service retour
6 rue Henry Dunant
45140 Ingré
France

Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le Client aura à sa charge les frais directs de renvoi du ou des produit(s).
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client est tenu de notifier à SARL IDM’COM toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les deux (2) jours suivant la réception du produit. Dans le cas où le produit défectueux est avéré, le Client pourra bénéficier des conditions prévues à cet article. Si le produit s’avère défectueux, Le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société SARL IDM’COM pour la non-réception d’un coffret. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement.

ARTICLE 15. DROITS ET DELAIS DE RETRACTATION
Le client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de (14) quatorze jours après avoir réceptionné sa commande et a le droit de retourner son ou ses produit(s) dans un délai de 14 jours après avoir communiqué sa décision de renvoi. Les produits doivent impérativement être retournés à SARL IDM’COM à l’adresse précisée dans l’article 14 ci-dessus.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons le montant total payé du ou des produit(s) retourné(s) au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, SARL IDM’COM remboursera Le Client de la somme correspondante à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Pour exercer ce droit, dans le cadre d’un abonnement mensuel de box, le Client doit, dans le délai de 14 jours après réception de son premier coffret, procéder à sa décision de rétractation par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social. La rétractation implique la suspension de son abonnement mensuel sans engagement à la box et le renvoi de son coffret à l’expéditeur.

Les frais directs de renvoi du ou des produit(s) sont à la charge du Client. L’abonnement portant sur l’envoi d’un coffret complet par mois contenant les produits, la modalité de rétractation ne pourra porter que sur la totalité du coffret soit tous les produits.
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les motifs suivants :
– les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– les produits ouverts ou dont l’emballage a été détérioré.

ARTICLE 16. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
SARL IDM’COM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments reproduits sur www.myidbox.fr et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.myidbox.fr est strictement interdite sauf autorisation écrite de la part de SARL IDM’COM.

ARTICLE 18. SIGNATURE ET PREUVE
SARL IDM’COM œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, SARL IDM’COM ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. 
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. SARL IDM’COM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HACO SAS et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 19. DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de SARL IDM’COM, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de SARL IDM’COM, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société SARL IDM’COM. SARL IDM’COM se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

ARTICLE 20. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.myidbox.fr.

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@myidbox.fr.

ARTICLE 21. RESPONSABILITÉ
SARL IDM’COM propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors SARL IDM’COM ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans le coffret qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
 Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans le coffret devra être adressée directement au fabricant.

La responsabilité de SARL IDM’COM au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de SARL IDM’COM.
 Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ÉTAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de SARL IDM’COM ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. SARL IDM’COM ne saurait être tenue pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de SARL IDM’COM ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

SARL IDM’COM DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA RESPONSABILITÉ DE SARL IDM’COM DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT A SARL IDM’COM.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre SARL IDM’COM doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 22. « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
Les informations et données collectées par SARL IDM’COM lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. 
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à SARL IDM’COM d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@myidbox.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client. 
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir des offres de SARL IDM’COM, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.
 SARL IDM’COM se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

ARTICLE 23. PUBLICITÉ SUR LE SITE INTERNET
A tout moment, SARL IDM’COM peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.myidbox.fr. SARL IDM’COM jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

ARTICLE 24. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
SARL IDM’COM se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, SARL IDM’COM conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

ARTICLE 25. COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET SARL IDM’COM
En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnaît que les échanges entre lui et SARL IDM’COM seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
 Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Le Client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

ARTICLE 26. CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT
Les contrats entre le Client et SARL IDM’COM et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de SARL IDM’COM peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

ARTICLE 27. GÉNÉRALITÉS
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige.

ARTICLE 28 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Le contrat émis entre SARL IDM’COM et le Client est en langue française.
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le Service Client de SARL IDM’COM via le formulaire de contact ou à l’adresse mail contact@myidbox.fr pour convenir d’une solution à l’amiable du litige.

Le Client non-professionnel a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

En conformité avec l’article 14 du Règlement de l’Union européenne, une plateforme est mise à disposition pour une réclamation par un Client européen issue d’un achat en ligne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.
Conditions Générales de Ventes du 28/01/2021

ANNEXE 1
Modèle formulaire de rétractation
SARL IDM’COM – My ID’BOX
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur myidbox.fr ou en boutique physique My ID’Box. Ce formulaire est valable selon les Conditions Générales de Ventes disponibles sur notre site internet.

A l’attention de :
SARL IDM’COM – My ID’BOX
6 rue Henry Dunant
45140 Ingré
France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous (préciser la dénomination exacte du produit comme indiquée sur votre facture) :

Ce bien a été commandé le : __/__/20__ et reçu le : __/__/20__.
Numéro de commande :
Prénom & Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date : __/__/20__